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OTTAWA – Dès novembre 2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique commencera à entendre une contestation de la Medicare Protection Act (MPA) de la province qui, si elle est couronnée de succès, aura des répercussions sur tous les Canadiens de chaque province et territoire, affirme‑t‑on dans un rapport dévoilé aujourd’hui par le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA).
Dans le rapport dont elle est l’auteure, Colleen Fuller, associée de recherche du CCPA, analyse les tentatives récentes de représentants du secteur privé de contester le droit aux soins de santé publics universels devant les tribunaux et met l’accent sur la contestation en cours de la Charte dirigée par la Cambie Surgeries Corporation de Brian Day, dont la Cour suprême de la Colombie-Britannique est actuellement saisie. L’auteure passe en revue les éléments de preuve relatifs à l’incidence que les fournisseurs à but lucratif et les payeurs ont sur les temps d’attente et aborde les conséquences qu’une intervention fructueuse pourrait avoir sur le programme public du Canada auquel on attache le plus de valeur et de prix.
« Ce n’est pas la première ni la seule contestation des lois provinciales et fédérales sur l’assurance-maladie qui est présentée en vertu de la Charte, déclare Mme Fuller. Celle‑ci pose toutefois la menace la plus sérieuse aux principes de l’égalité et de l’universalité sur lesquels repose le régime public de soins de santé au Canada. »
Selon le rapport, la partie plaignante dans l’affaire Cambie Surgeries Corporation et al. V. Medical Services Commission et al. espère bâtir sur l’affaire Chaoulli de 2005 qui a contesté l’interdiction par le Québec de l’assurance privée pour des soins médicalement nécessaires. La contestation présentée en Colombie-Britannique en vertu de la Charte a toutefois une envergure beaucoup plus grande et cherche à supprimer l’interdiction de la surfacturation et des frais d’utilisation, ainsi que l’interdiction, par la Colombie-Britannique, de l’assurance privée pour des services couverts par le régime public d’assurance-maladie.
« Les parties plaignantes demandent à la Cour de légaliser la surfacturation, les frais d’utilisation et l’assurance privée. Si leur démarche aboutit, elle aura un effet sur la capacité de la Loi canadienne sur la santé et de tous les régimes provinciaux d’assurance-maladie de répartir l’accès aux services médicaux et hospitaliers en fonction du besoin plutôt que de la capacité de payer, explique Mme Fuller. Dépouillés de ces piliers réglementaires, les Canadiens peuvent s’attendre à payer davantage de leur propre poche pour les soins de santé, qu’ils aient ou non une assurance privée. »
La partie plaignante soutient que les temps d’attente diminueront si l’on permet les soins à deux vitesses. Le rapport démontre toutefois que les pays qui ont un système de soins de santé à deux vitesses ou à niveaux multiples n’affichent pas des temps d’attente plus courts à cause de la participation d’un niveau privé parallèle. En fait, les options de paiement privées prolongent les temps d’attente pour ceux qui comptent sur le système public et alourdissent les coûts dans l’ensemble tout en produisant des résultats moins bons pour les patients.
Au Canada, l’assurance privée est une option peu probable pour la grande majorité des gens. On doute que les régimes d’assurance-maladie d’employeur puissent prendre en charge les coûts supplémentaires associés à la prestation de services privés. Des employeurs qui cherchent à contrôler leurs coûts ont déjà annulé ou réduit des avantages pour des centaines de milliers de travailleurs au Canada, y compris des retraités.
« Des sondages ont révélé que la population d’un bout à l’autre du Canada appuie l’innovation dans le système public de soins de santé qui vise à améliorer l’accès et à raccourcir les temps d’attente. Les gouvernements ont reçu un appui solide pour les réformes publiques positives depuis l’avènement de l’assurance-maladie. Le moment est venu pour eux d’agir dans ce dossier », conclut Mme Fuller.
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